Règlement (UE) 2026/1881 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1881
RattachementRèglement (UE) 2026/1881
Versionacte d'origine du 24/07/2026 (CELEX 32026R1881)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (UE) 2026/1881EUR-Lex →

(31) En ce qui concerne toutes les autres activités relevant du champ d’application de la directive 2002/58/CE, les fournisseurs devraient être soumis aux obligations spécifiques prévues dans ladite directive, et par conséquent aux pouvoirs de contrôle et d’enquête des autorités compétentes désignées en vertu de cette directive.

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