(34) Le présent règlement devrait s’entendre sans préjudice des règles relatives au secret professionnel prévues par le droit national, telles que les règles relatives à la protection des communications professionnelles entre les médecins et leurs patients, entre les journalistes et leurs sources, ou entre les avocats et leurs clients, en particulier puisque la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients est capitale pour garantir l’exercice effectif des droits de la défense, qui constituent un élément essentiel du droit à un procès équitable. Le présent règlement devrait également s’entendre sans préjudice des règles nationales sur les registres des autorités publiques ou des organismes qui offrent des conseils aux personnes en détresse.
Règlement (UE) 2026/1881 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1881
RattachementRèglement (UE) 2026/1881
Versionacte d'origine du 24/07/2026 (CELEX 32026R1881)
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