(37) Conformément aux exigences fixées dans le règlement (UE) 2016/679, en particulier l’obligation faite aux États membres de veiller à ce que les autorités de contrôle disposent des ressources humaines, techniques et financières nécessaires à l’exercice effectif de leurs missions et de leurs pouvoirs, les États membres devraient s’assurer que les autorités de contrôle disposent de ressources suffisantes aux fins de l’exercice effectif de leurs missions et de leurs pouvoirs au titre du présent règlement.
Règlement (UE) 2026/1881 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1881
RattachementRèglement (UE) 2026/1881
Versionacte d'origine du 24/07/2026 (CELEX 32026R1881)
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