Règlement (UE) 2026/1881 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1881
RattachementRèglement (UE) 2026/1881
Versionacte d'origine du 24/07/2026 (CELEX 32026R1881)
RéférenceConsidérant 39 du règlement (UE) 2026/1881EUR-Lex →

(39) Les utilisateurs devraient disposer du droit à un recours juridictionnel effectif en cas de violation de leurs droits résultant du traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de détecter des abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, de les signaler et de retirer de ces services le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne, par exemple lorsque les contenus ou l’identité d’un utilisateur ont été signalés à un organisme agissant dans l’intérêt public contre les abus sexuels commis contre des enfants ou aux autorités répressives, ou lorsque les contenus d’un utilisateur ont été retirés, ou lorsque le compte d’un utilisateur a été bloqué ou qu’un service proposé à un utilisateur a été suspendu.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1881. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).