Règlement (UE) 2026/1881 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1881
RattachementRèglement (UE) 2026/1881
Versionacte d'origine du 24/07/2026 (CELEX 32026R1881)
RéférenceConsidérant 41 du règlement (UE) 2026/1881EUR-Lex →

(41) La dérogation prévue par le présent règlement devrait s’étendre aux catégories de données visées à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE, qui s’appliquent au traitement à la fois des données à caractère personnel et des données à caractère non personnel dans le contexte de la prestation d’un service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation.

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