Article considérant 8

(8) Nonobstant leur objectif légitime, les activités volontaires menées par les fournisseurs afin de détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur leurs services et de les signaler constituent une entrave aux droits fondamentaux au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel de l’ensemble des utilisateurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation (ci-après dénommés «utilisateurs»). Aucune limitation de l’exercice du droit fondamental au respect de la vie privée et familiale, notamment à la confidentialité des communications, ne saurait être justifiée au seul motif que les fournisseurs utilisaient certaines technologies à un moment où les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation n’entraient pas dans la définition de «services de communications électroniques». De telles limitations ne sont possibles que sous certaines conditions. En vertu de l’article 52, paragraphe 1, de la charte, ces limitations doivent être prévues par la loi, respecter le contenu essentiel du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit à la protection des données à caractère personnel et, dans le respect du principe de proportionnalité, être nécessaires et répondre effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui. Lorsque de telles limitations impliquent de manière permanente une surveillance et une analyse générales et sans distinction des communications de tous les utilisateurs, elles violent le droit à la confidentialité des communications.