(9) Jusqu’au 20 décembre 2020, le traitement des données à caractère personnel par les fournisseurs dans le cadre de mesures volontaires aux fins de détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur leurs services, de les signaler et de retirer de leurs services le matériel relatif à des abus sexuels commis contre des enfants en ligne était régi uniquement par le règlement (UE) 2016/679. La directive (UE) 2018/1972, qui devait être transposée pour le 20 décembre 2020, a fait entrer les fournisseurs dans le champ d’application de la directive 2002/58/CE.
Règlement (UE) 2026/1881 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1881
RattachementRèglement (UE) 2026/1881
Versionacte d'origine du 24/07/2026 (CELEX 32026R1881)
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