Article 1
L’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2026/1883 du Conseil du 30 juillet 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2026/1883
Adopté le30 juillet 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32026R1883
Considérants (4)
(1)
(1) Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.
(2)
(2) Le 29 septembre 2025, à la suite du rétablissement des mesures restrictives liées aux Nations unies imposées à l’Iran et conformément à la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2025/1972 qui a modifié la décision 2010/413/PESC pour rétablir toutes les mesures restrictives autonomes de l’Union à l’encontre de l’Iran qui avaient été suspendues ou levées en application du plan d’action global commun.
(3)
(3) Compte tenu des préoccupations persistantes, le Conseil a décidé d’ajouter une personne et une entité à la liste des personnes et entités énumérées à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.
(4)
(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée comme suit:
1) À la rubrique «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», sous-rubrique «A. Personnes», la mention suivante est ajoutée:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription
| «57. |
Ali ANSARI
alias Ali Akbar ANSARI
|
Fonction: homme d’affaires
Date de naissance: 26.12.1968
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
|
Ali Ansari est un homme d’affaires iranien, anciennement propriétaire de Bank Ayandeh et d’Iran Mall.
Par l’intermédiaire d’un réseau de sociétés, Ali Ansari utilise des canaux bancaires étrangers pour transférer des fonds à l’étranger. Ces fonds proviennent en partie de la vente de pétrole iranien. Le secteur pétrolier iranien constitue une source importante de financement pour l’armée iranienne et le Corps des gardiens de la révolution islamique.
En outre, par l’intermédiaire d’un réseau de sociétés, Ali Ansari acquiert d’importants actifs, y compris des biens immobiliers dans l’Union et au Royaume-Uni, pour le compte de personnes liées au régime iranien, y compris le Guide suprême Mojtaba Khamenei.
Par conséquent, Ali Ansari fournit un appui au gouvernement iranien.
| 30.7.2026»
2) À la rubrique «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», sous-rubrique «B. Entités», la mention suivante est ajoutée:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription
| «204. | Groupe MAPNA |
Adresse: No. 231, Mirdamad Blvd., 1918953651, Téhéran, Iran
Numéro d’enregistrement: 99134
Numéro d’identification national: 10101431259
Code économique: 411111477788
Site internet: www.mapnagroup.com
|
Le groupe MAPNA est un acteur clé du secteur iranien de l’énergie, du pétrole et du gaz. Il est détenu ou contrôlé par le ministère iranien de l’énergie, inscrit sur la liste de l’Union.
En coopération avec des acteurs étatiques et des entités appartenant à l’État, comme le ministère du pétrole et la National Iranian Oil Company, le groupe MAPNA participe à l’exploration de gisements de gaz et de pétrole et contribue par conséquent aux recettes pétrolières de l’Iran. Une part importante de ces recettes est allouée aux forces armées, y compris le Corps des gardiens de la révolution islamique, et à l’Organisation de l’innovation et de la recherche en matière de défense (SPND).
Par conséquent, le groupe MAPNA fournit un appui au gouvernement iranien. En outre, le groupe MAPNA fournit un appui aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération.
| 30.7.2026»