Version d'origine : acte du 27/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1894
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1894
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1894)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2026/1894EUR-Lex →
Les États membres peuvent accorder une aide nationale supplémentaire en faveur des mesures prises en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, jusqu’à concurrence de 200 % du montant correspondant fixé pour chaque État membre à l’annexe, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, à condition que les paiements qui en résultent n’entraînent aucune distorsion du marché ou de la concurrence, ni aucune surcompensation.
Les États membres versent cette aide supplémentaire d’ici le 31 mai 2027.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.