Afin d’éviter toute surcompensation, lorsqu’ils accordent une aide de l’Union et une aide nationale au titre du présent règlement, les États membres tiennent compte de l’aide accordée au titre d’autres instruments d’aide nationaux ou de l’Union ou au titre de régimes privés pour faire face aux pertes économiques concernées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1894 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1894
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1894
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1894)
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