(14) Il convient que les États membres distribuent l’aide financière d’urgence par les canaux les plus efficaces, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires qui tiennent compte des difficultés économiques auxquelles sont confrontés les agriculteurs concernés. Ces États membres devraient veiller à ce que les agriculteurs soient les bénéficiaires finaux de l’aide financière d’urgence et éviter toute distorsion du marché ou de la concurrence.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1894 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1894
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1894
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1894)
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