(17) Les États membres ont été autorisés à adopter des mesures d’aide d’État en vertu des règles de l’Union en matière d’aides d’État afin de tenter de remédier à la situation au moyen de l’encadrement temporaire des aides d’État en réponse à la crise au Moyen-Orient (ci-après le «METSAF») adopté le 29 avril 2026 et valable jusqu’au 31 décembre 2026. Il convient, pour éviter toute surcompensation, que les États membres tiennent compte de l’aide accordée au titre du METSAF, d’autres instruments d’aide nationaux ou de l’Union, ou de régimes privés pour faire face aux pertes économiques concernées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1894 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1894
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1894
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1894)
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