Règlement d’exécution (UE) 2026/1894 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1894
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1894
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1894)
RéférenceConsidérant 19 du règlement d’exécution (UE) 2026/1894EUR-Lex →

(19) Afin de garantir l’efficacité de cette mesure d’urgence, il y a lieu que les bénéficiaires reçoivent rapidement l’aide financière d’urgence. En outre, il convient d’assurer un contrôle du budget en temps utile et de garantir un suivi actualisé et une utilisation efficace de la réserve agricole, afin de maximiser sa disponibilité et de renforcer la capacité à réagir rapidement aux crises émergentes. Il convient donc de définir une date d’admissibilité aux fins du versement par les États membres de cette aide aux bénéficiaires. Tout paiement effectué après cette date devrait être considéré comme non admissible au financement de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1894. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).