(20) Par conséquent, l’Union ne devrait financer les dépenses engagées par les États membres au titre de cette mesure d’urgence que si ces dépenses interviennent avant la date d’admissibilité fixée. L’aide au titre de cette mesure d’urgence devrait être versée au plus tard le 28 février 2027.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1894 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1894
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1894
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1894)
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