(22) Les États membres devraient communiquer à la Commission des informations détaillées sur la mise en œuvre du présent règlement, afin de lui permettre de contrôler l’efficacité de la mesure d’urgence introduite par celui-ci.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1894 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1894
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1894
Versionacte d'origine du 27/07/2026 (CELEX 32026R1894)
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