Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2026/1895 du Conseil du 30 juillet 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 30/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2026/1895
Adopté le30 juillet 2026
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32026R1895
RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2026/1895, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/1998.

(2)

(2) Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’état de droit et des droits de l’homme est une valeur fondamentale de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune.

(3)

(3) L’Union n’a cessé d’exprimer de vives préoccupations quant à la prolifération des centres d’escroquerie en Asie du Sud-Est, qui sont exploités par des réseaux criminels organisés transnationaux et associés à la traite des êtres humains, à la criminalité forcée, aux détentions arbitraires, à des actes torture et à d’autres graves violations des droits de l’homme et graves atteintes à ces droits. L’Union a souligné la nécessité de démanteler ces réseaux criminels, de protéger les victimes et de veiller à ce que les responsables aient à répondre de leurs actes. L’Union a déjà institué des mesures restrictives à l’encontre des responsables d’opérations d’escroquerie dont les actions menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie et de la région.

(4)

(4) Dans ce contexte, il convient d’ajouter sept personnes et trois entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998.

(5)

(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2020/1998 en conséquence,

Article 1

L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 est modifiée comme suit:

1) Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes, sous la rubrique «A. Personnes physiques»:

| | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription

| «147. |

Chen ZHI

alias

Neak Oknha Chen Zhi

|

陈志 (en chinois)

チェン・ジー

(en japonais)

ឆែន ឌី

(en khmer)

|

Fonction(s): président de Prince Holding Group

Nationalité: chinoise, cambodgienne

Date de naissance: 16.12.1987

Lieu de naissance: Chine

Sexe: masculin

|

Chen Zhi est le président de Prince Holding Group. Prince Holding Group est un conglomérat d’une valeur de plusieurs milliards de dollars ayant son siège au Cambodge, qui construit des centres d’escroquerie au Cambodge et au Myanmar/en Birmanie par l’intermédiaire de différentes sociétés-écrans. Chen Zhi participe à de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie en raison de son rôle dans les centres d’escroquerie à grande échelle.

Prince Holding Group a construit et exploité au moins dix centres d’escroquerie au Cambodge, qui se livrent à des escroqueries à l’investissement dans des cryptomonnaies et à d’autres activités frauduleuses. Parmi ces centres d’escroquerie figurent le Jinbei Compound au Cambodge, le Golden Fortune Science Case and Technology Park (autre dénomination: Jinyun Compound) et le Mango Park (autre dénomination: Jinhong Park). Au sein de ces centres, de nombreuses personnes provenant de pays divers sont victimes de la traite des êtres humains ou ont été attirées par des propositions trompeuses, sont retenues contre leur gré et sont contraintes de commettre des escroqueries en ligne ciblant des victimes de par le monde.

En outre, les victimes qui travaillent dans les centres d’escroquerie relatent des abus, des faits de torture, des enlèvements et des détentions illégales au sein de ces centres. Les victimes qui tentent de s’échapper ou qui refusent de coopérer subissent des violences, des intimidations et d’autres formes graves de mauvais traitements. Les associés de Prince Holding Group, à l’instigation de Chen Zhi, emploient fréquemment violence et coercition pour parvenir à leurs fins en affaires et faire progresser leurs montages criminels. En outre, Chen Zhi était en possession d’images de personnes portant des blessures, victimes des méthodes violentes utilisées par Prince Holding Group. Bien que Chen Zhi ait été arrêté en janvier 2026, les centres d’escroquerie qui lui sont liés sont encore en activité.

Par conséquent, Chen Zhi est responsable de graves violations des droits de l’homme, parmi lesquelles la traite d’êtres humains, des actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Chen Zhi participe également à ces graves violations des droits de l’homme, y compris en les facilitant.

| 30.7.2026

| 148. |

Zhu ZHONGBAIO

alias

Zhu Jack

|

朱中彪 (en chinois)

ジュ・チュオンビャオ

(en japonais)

ស្វាយ ជុងទិព្យោ

(en khmer)

|

Fonction(s): président de Jin Bei Group

Nationalité: chinoise, cambodgienne

Date de naissance: 23.12.1981

Sexe: masculin

Adresse: Village 4, Sangkat 4, Preah Sihanouk City, Cambodge

|

Zhu Zhongbaio est le président de Jin Bei Group. Jin Bei Group est un conglomérat qui construit des casinos et des centres d’escroquerie au Cambodge. Zhu Zhongbaio participe à de graves violations des droits de l’homme au Cambodge en raison de son rôle dans les centres d’escroquerie à grande échelle.

Le réseau Jin Bei Group dispose d’un réseau de casinos et d’entreprises connexes à Sihanoukville, au Cambodge, dont Jin Bei 4, un centre d’escroquerie qui se livre à des escroqueries à l’investissement dans des cryptomonnaies et à d’autres activités frauduleuses. Dans ces centres d’escroquerie, de nombreuses personnes provenant de pays divers sont victimes de la traite des êtres humains ou ont été attirées par des propositions trompeuses, sont retenues contre leur gré et sont contraintes de commettre des escroqueries en ligne ciblant des victimes de par le monde. En outre, les victimes qui travaillent dans les centres d’escroquerie relatent des abus, des actes de torture, des enlèvements et des détentions illégales au sein de ces centres.

Les victimes qui tentent de s’échapper ou qui refusent de coopérer subissent des violences, des intimidations et d’autres formes graves de mauvais traitements. En outre, Jin Bei Group et les entités qui lui sont afférentes sont liés au Prince Holding Group, un conglomérat d’une valeur de plusieurs milliards de dollars ayant son siège au Cambodge, qui construit des centres d’escroquerie au Cambodge et au Myanmar/en Birmanie par l’intermédiaire de différentes sociétés-écrans.

Par conséquent, Zhu Zhongbaio est responsable de graves violations des droits de l’homme, parmi lesquelles la traite d’êtres humains, des actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

| 30.7.2026

| 149. | Saw San AUNG |

索桑昂 (en chinois)

ソー・サン・アウン

(en japonais)

စောစံအောင်

(en birman)

|

Fonction(s): chef d’état-major de l’Armée bienveillante démocratique karen

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Date de naissance: 28.7.1968

Sexe: masculin

|

Saw San Aung est l’un des dirigeants de l’Armée bienveillante démocratique karen (DKBA), un groupe armé du Myanmar/birman contrôlant une partie du territoire de l’État karen du Myanmar/de Birmanie, dans les environs de Myawaddy, à la frontière du pays avec la Thaïlande. La DKBA participe à de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie en raison de son rôle dans les centres d’escroquerie à grande échelle.

La DKBA a autorisé des centres d’escroquerie à mener leurs activités sous sa protection et permet à des réseaux criminels d’opérer dans les zones qu’elle contrôle. Dans ces centres d’escroquerie, de nombreuses personnes sont victimes de la traite des êtres humains ou ont été attirées par des propositions trompeuses, sont retenues contre leur gré et sont contraintes de commettre des escroqueries en ligne ciblant des victimes de par le monde. Les victimes travaillant dans les centres d’escroquerie relatent des abus, des actes de torture et des traitements inhumains à l’intérieur de ces centres. Il a aussi été rapporté que des soldats de la DKBA participent aux violences à l’encontre de victimes de la traite des êtres humains, y compris le passage à tabac de victimes de la traite des êtres humains menottées.

Celles et ceux qui tentent de s’échapper ou qui refusent de coopérer subissent des intimidations, des violences et d’autres formes graves de mauvais traitements.

La DKBA soutient et protège des centres d’escroquerie en ligne, assure la sécurité de centres tels que le centre Tai Chang, leur permet de poursuivre leurs activités et bénéficie activement des recettes générées par ces activités criminelles. Par conséquent, Saw San Aung est responsable de graves violations des droits de l’homme, parmi lesquelles la traite d’êtres humains, des actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Saw San Aung participe également à ces graves violations des droits de l’homme, y compris en les facilitant.

| 30.7.2026

| 150. |

Sai Kyaw HLA

alias

Ko Sai

|

赛因乔拉 (en chinois)

サイン・チョー・ラ

(en japonais)

စိုင်းကျော်ဠ

(en birman)

|

Fonction(s): général de division et président du Comité économique central de l’Armée bienveillante démocratique karen

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Date de naissance: 6.9.1971

Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie

Sexe: masculin

|

Sai Kyaw Hla est général de division et président du Comité économique central de l’Armée bienveillante démocratique karen (DKBA), un groupe armé du Myanmar/birman contrôlant une partie du territoire de l’État karen du Myanmar/de Birmanie, dans les environs de Myawaddy, à la frontière du pays avec la Thaïlande. La DKBA participe à de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie en raison de son rôle dans les centres d’escroquerie à grande échelle.

La DKBA a autorisé des centres d’escroquerie à mener leurs activités sous sa protection et permet à des réseaux criminels d’opérer dans les zones qu’elle contrôle. Dans ces centres d’escroquerie, de nombreuses personnes sont victimes de la traite des êtres humains ou ont été attirées par des propositions trompeuses, sont retenues contre leur gré et sont contraintes de commettre des escroqueries en ligne ciblant des victimes de par le monde. Les victimes travaillant dans les centres d’escroquerie relatent des abus, des actes de torture et des traitements inhumains à l’intérieur de ces centres.

Il a aussi été rapporté que des soldats de la DKBA participent aux violences à l’encontre de victimes de la traite des êtres humains, y compris le passage à tabac de victimes de la traite des êtres humains menottées. Celles et ceux qui tentent de s’échapper ou qui refusent de coopérer subissent des intimidations, des violences et d’autres formes graves de mauvais traitements.

La DKBA soutient et protège des centres d’escroquerie en ligne, assure la sécurité de centres tels que le centre Tai Chang, leur permet de poursuivre leurs activités et bénéficie activement des recettes générées par ces activités criminelles. Par conséquent, Sai Kyaw Hla est responsable de graves violations des droits de l’homme, parmi lesquelles la traite d’êtres humains, des actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Sai Kyaw Hla participe également à ces graves violations des droits de l’homme, y compris en les facilitant.

| 30.7.2026

| 151. | Saw STEEL |

索斯蒂 (en chinois)

ソー・スティー

(en japonais)

စောစတီး

(en birman)

|

Fonction(s): chef du Conseil consultatif central de l’Armée bienveillante démocratique karen; ancien commandant en chef de l’Armée bienveillante démocratique karen

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Date de naissance: 27.3.1961

Sexe: masculin

|

Saw Steel est chef du Conseil consultatif central de l’Armée bienveillante démocratique karen (DKBA) et ancien commandant en chef de la DKBA, un groupe armé birman contrôlant une partie du territoire de l’État karen du Myanmar/de Birmanie, dans les environs de Myawaddy, à la frontière du pays avec la Thaïlande. La DKBA participe à de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie en raison de son rôle dans les centres d’escroquerie à grande échelle.

La DKBA a autorisé des centres d’escroquerie à mener leurs activités sous sa protection et permet à des réseaux criminels d’opérer dans les zones qu’elle contrôle. Dans ces centres d’escroquerie, de nombreuses personnes sont victimes de la traite des êtres humains ou ont été attirées par des propositions trompeuses, sont retenues contre leur gré et sont contraintes de commettre des escroqueries en ligne ciblant des victimes de par le monde. Les victimes travaillant dans les centres d’escroquerie relatent des abus, des actes de torture et des traitements inhumains à l’intérieur de ces centres.

Il a aussi été rapporté que des soldats de la DKBA participent aux violences à l’encontre de victimes de la traite des êtres humains, y compris le passage à tabac de de victimes de la traite des êtres humains menottées. Celles et ceux qui tentent de s’échapper ou qui refusent de coopérer subissent des intimidations, des violences et d’autres formes graves de mauvais traitements.

La DKBA soutient et protège des centres d’escroquerie en ligne, assure la sécurité de centres tels que le centre Tai Chang, leur permet de poursuivre leurs activités et bénéficie activement des recettes générées par ces activités criminelles. Par conséquent, Saw Steel est responsable de graves violations des droits de l’homme, parmi lesquelles la traite d’êtres humains, des actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Saw Steel participe également à ces graves violations des droits de l’homme, y compris en les facilitant.

| 30.7.2026

| 152. | Saw Sein WIN |

盛温 (en chinois)

セイン・ウィン

(en japonais)

စိန်ဝင်း

(en birman)

|

Fonction(s): adjudant-général de l’Armée bienveillante démocratique karen

Nationalité: Myanmar/Birmanie

Date de naissance: 1956

Sexe: masculin

|

Saw Sein Win est adjudant-général de l’Armée bienveillante démocratique karen (DKBA), un groupe armé birman contrôlant une partie du territoire de l’État karen du Myanmar/de Birmanie, dans les environs de Myawaddy, à la frontière du pays avec la Thaïlande. La DKBA participe à de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie en raison de son rôle dans les centres d’escroquerie à grande échelle.

La DKBA a autorisé des centres d’escroquerie à mener leurs activités sous sa protection et permet à des réseaux criminels d’opérer dans les zones qu’elle contrôle. Dans ces centres d’escroquerie, de nombreuses personnes sont victimes de la traite des êtres humains ou ont été attirées par des propositions trompeuses, sont retenues contre leur gré et sont contraintes de commettre des escroqueries en ligne ciblant des victimes de par le monde. Les victimes travaillant dans les centres d’escroquerie relatent des abus, des actes de torture et des traitements inhumains à l’intérieur de ces centres.

Il a aussi été rapporté que des soldats de la DKBA participent aux violences à l’encontre de victimes de la traite des êtres humains, y compris le passage à tabac de de victimes de la traite des êtres humains menottées. Celles et ceux qui tentent de s’échapper ou qui refusent de coopérer subissent des intimidations, des violences et d’autres formes graves de mauvais traitements.

La DKBA soutient et protège des centres d’escroquerie en ligne, assure la sécurité de centres tels que le centre Tai Chang, leur permet de poursuivre leurs activités et bénéficie activement des recettes générées par ces activités criminelles. Par conséquent, Saw Sein Win est responsable de graves violations des droits de l’homme, parmi lesquelles la traite d’êtres humains, des actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Saw Sein Win participe également à ces graves violations des droits de l’homme, y compris en les facilitant.

| 30.7.2026

| 153. | Saw Eh Le HTOO |

索依李图 (en chinois)

ソー・イリトゥー

(en japonais)

စောအိလိထူး

(en birman)

|

Fonction: colonel au sein de l’Armée bienveillante démocratique karen et exploitant du centre d’escroquerie Deeko Park

Nationalité: birmane

Sexe: masculin

|

Saw Eh Le Htoo est colonel au sein de l’Armée bienveillante démocratique karen (DKBA), un groupe armé du Myanmar/de Birmanie contrôlant une partie du territoire de l’État karen du Myanmar/de Birmanie, dans les environs de Myawaddy, à la frontière du pays avec la Thaïlande. La DKBA participe à de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie en raison de son rôle dans les centres d’escroquerie à grande échelle. En outre, des informations indiquent qu’il exploite le centre d’escroquerie Deeko Park.

La DKBA a autorisé des centres d’escroquerie à mener leurs activités sous sa protection et permet à des réseaux criminels d’opérer dans les zones qu’elle contrôle. Dans ces centres d’escroquerie, de nombreuses personnes sont victimes de la traite des êtres humains ou ont été attirées par des propositions trompeuses, sont retenues contre leur gré et sont contraintes de commettre des escroqueries en ligne ciblant des victimes de par le monde. Les victimes travaillant dans les centres d’escroquerie relatent des abus, des actes de torture et des traitements inhumains à l’intérieur de ces centres.

Il a aussi été rapporté que des soldats de la DKBA participent aux violences à l’encontre de victimes de la traite des êtres humains, y compris le passage à tabac de de victimes de la traite des êtres humains menottées. Celles et ceux qui tentent de s’échapper ou qui refusent de coopérer subissent des intimidations, des violences et d’autres formes graves de mauvais traitements.

La DKBA soutient et protège des centres d’escroquerie en ligne, assure la sécurité de centres tels que les centres Tai Chang et Deeko Park, leur permet de poursuivre leurs activités et bénéficie activement des recettes générées par ces activités criminelles. Par conséquent, Saw Eh Le Htoo est responsable de graves violations des droits de l’homme, parmi lesquelles la traite d’êtres humains, des actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Saw Eh Le Htoo participe également à ces graves violations des droits de l’homme, y compris en les facilitant.

| 30.7.2026»

2) Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes sous la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes»:

| | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription

| «43. | Armée bienveillante démocratique karen | |

Adresse: Myanmar/Birmanie, principalement dans l’État karen (de Kayin) et le long de la frontière entre le pays et la Thaïlande

Type d’entité: milice armée ethnique; historiquement une émanation de l’Union nationale karen (KNU)

Principal établissement: État karen (de Kayin), Myanmar/Birmanie

|

L’Armée bienveillante démocratique karen (DKBA) est un groupe armé du Myanmar/de Birmanie contrôlant une partie du territoire de l’État karen du Myanmar/de Birmanie, dans les environs de Myawaddy, à la frontière du pays avec la Thaïlande. La DKBA commet de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie et participe à de telles violations en raison de son rôle dans les centres d’escroquerie à grande échelle.

La DKBA a autorisé ces centres d’escroquerie à mener leurs activités sous sa protection et permet à des réseaux criminels d’opérer dans les zones qu’elle contrôle. Dans ces centres d’escroquerie, de nombreuses personnes sont victimes de la traite des êtres humains ou ont été attirées par des propositions trompeuses, sont retenues contre leur gré et sont contraintes de commettre des escroqueries en ligne ciblant des victimes de par le monde. En outre, les victimes travaillant dans les centres d’escroquerie relatent des abus, des actes de torture, des enlèvements et des détentions illégales au sein de ces centres.

Il a été rapporté que des soldats de la DKBA participent aux violences à l’encontre de victimes de la traite des êtres humains asservies dans les centres, y compris le passage à tabac de victimes de la traite des êtres humains menottées. Les victimes qui tentent de s’échapper ou qui refusent de coopérer subissent des violences, des intimidations et d’autres formes graves de mauvais traitements.

Par conséquent, la DKBA est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris la traite d’êtres humains, des actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La DKBA participe également à ces graves violations des droits de l’homme, y compris en les facilitant.

| 30.7.2026

| 44. | Prince Holding Group | | Type d’entité: conglomérat |

Prince Holding Group est un conglomérat d’une valeur de plusieurs milliards de dollars ayant son siège au Cambodge, qui construit des centres d’escroquerie au Cambodge et au Myanmar/en Birmanie par l’intermédiaire de différentes sociétés-écrans. Prince Holding Group participe à de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie en raison de son rôle dans les centres d’escroquerie à grande échelle.

Prince Holding Group a construit et exploité au moins dix centres d’escroquerie au Cambodge, qui se livrent à des escroqueries à l’investissement dans des cryptomonnaies et à d’autres activités frauduleuses. Parmi ces centres d’escroquerie figurent le Jinbei Compound au Cambodge, le Golden Fortune Science Case and Technology Park (autre dénomination: Jinyun Compound) et le Mango Park (autre dénomination: Jinhong Park). Dans ces centres d’escroquerie, de nombreuses personnes provenant de pays divers sont victimes de la traite des êtres humains ou ont été attirées par des propositions trompeuses, sont retenues contre leur gré et sont contraintes de commettre des escroqueries en ligne ciblant des victimes de par le monde.

En outre, les victimes travaillant dans les centres d’escroquerie relatent des abus, de la prostitution forcée, des faits d’extorsion, des actes de torture, des enlèvements et des détentions illégales au sein de ces centres. Les victimes qui tentent de s’échapper ou qui refusent de coopérer subissent des violences, des intimidations et d’autres formes graves de mauvais traitements. Il a été rapporté que des associés de Prince Holding Group participent aux violences à l’encontre de victimes de la traite des êtres humains asservies dans les centres, avec l’approbation de Chen Zhi, directeur du Prince Holding Group. Bien qu’il ait été l’objet d’une répression sévère, le groupe n’a pas encore été complètement démantelé et conteste les accusations portées contre lui, et il est déterminé à se défendre devant toutes les juridictions.

Par conséquent, Prince Holding Group est responsable de graves violations des droits de l’homme, parmi lesquelles la traite d’êtres humains, des actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Prince Holding Group participe également à ces graves violations des droits de l’homme, y compris en les facilitant.

| 30.7.2026

| 45. | Jin Bei Group | |

Adresse: St. 2 thnou, Phum 04, Sangkat 04, Krong Preah Sihanouk, province de Preah Sihanouk, Sihanoukville, Preah sihanouk, Cambodge

Type d’entité: entreprise de divertissement

Principal établissement: Phnom Penh, Cambodge; Sihanoukville, Cambodge

Site internet: www.jinbei-group.com

|

Jin Bei Group est un conglomérat qui construit des casinos et des centres d’escroquerie au Cambodge. Jin Bei Group participe à de graves violations des droits de l’homme au Cambodge en raison de son rôle dans les centres d’escroquerie à grande échelle.

Le réseau Jin Bei Group dispose d’un réseau de casinos et d’entreprises connexes à Sihanoukville, au Cambodge, dont Jin Bei 4, un centre d’escroquerie qui se livre à des escroqueries à l’investissement dans des cryptomonnaies et à d’autres activités frauduleuses. Dans ces centres d’escroquerie, de nombreuses personnes provenant de pays divers sont victimes de la traite des êtres humains ou ont été attirées par des propositions trompeuses, sont retenues contre leur gré et sont contraintes de commettre des escroqueries en ligne ciblant des victimes de par le monde.

En outre, les victimes qui travaillent dans les centres d’escroquerie relatent des abus, des faits de torture, des enlèvements et des détentions illégales au sein de ces centres. Les victimes qui tentent de s’échapper ou qui refusent de coopérer subissent des violences, des intimidations et d’autres formes graves de mauvais traitements. En outre, Jin Bei Group et les entités qui lui sont afférentes sont liés au Prince Holding Group, un conglomérat d’une valeur de plusieurs milliards de dollars ayant son siège au Cambodge, qui construit des centres d’escroquerie au Cambodge et au Myanmar/en Birmanie par l’intermédiaire de différentes sociétés-écrans.

Par conséquent, Jin Bei Group est responsable de graves violations des droits de l’homme, parmi lesquelles la traite d’êtres humains, des actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

| 30.7.2026»

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1895. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).