1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d’acide téréphtalique, d’une pureté en poids de 99,5 % ou plus, relevant actuellement du code NC ex29173600 (code TARIC 2917360011), du CUS 0023865-3 et du CAS RN 100-21-0 et originaire de la République de Corée et des États-Unis mexicains.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit:
| Pays d’origine | Société | Droit antidumping définitif (en %) | Code additionnel TARIC
| République de Corée | Samnam Petrochemical Co., Ltd | 6,1 | 88BN
| République de Corée | Hanwha Impact Corporation | 6,1 | 88BO
| République de Corée | Toutes les autres sociétés | 13,3 | 8999
| États-Unis mexicains | Toutes les sociétés | 24,1 | 8999
3. Les droits antidumping ne s’appliquent pas au producteur-exportateur coréen Taekwang Industrial Co., Ltd (code additionnel TARIC 88BP).
4. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés coréennes mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) d’acide téréphtalique vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République de Corée. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Jusqu’à présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de la République de Corée s’applique.
5. Les États membres communiquent tous les mois à la Commission le nombre de tonnes importées sous le code NC ex29173600 (code TARIC 2917360011).
6. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.