Règlement d’exécution (UE) 2026/1904 · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1904)
RéférenceConsidérant 110 du règlement d’exécution (UE) 2026/1904EUR-Lex →

(110) En ce qui concerne la prétendue différence de politique tarifaire des exportateurs de QTA, la Commission a rappelé une nouvelle fois qu’il avait été constaté que les importations de QTA en provenance de Corée faisaient l’objet d’un dumping et que cette conclusion était représentative de toutes les exportations non retenues dans l’échantillon, y compris le PTA. Même s’il s’avérait que le QTA était soumis à une politique de prix différente de celle du PTA, cette conclusion ne serait pas applicable à l’ensemble des exportations coréennes dont il a donc été constaté qu’elles faisaient l’objet d’un dumping (c’est-à-dire tant le QTA que le PTA provenant de producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1904. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).