(110) En ce qui concerne la prétendue différence de politique tarifaire des exportateurs de QTA, la Commission a rappelé une nouvelle fois qu’il avait été constaté que les importations de QTA en provenance de Corée faisaient l’objet d’un dumping et que cette conclusion était représentative de toutes les exportations non retenues dans l’échantillon, y compris le PTA. Même s’il s’avérait que le QTA était soumis à une politique de prix différente de celle du PTA, cette conclusion ne serait pas applicable à l’ensemble des exportations coréennes dont il a donc été constaté qu’elles faisaient l’objet d’un dumping (c’est-à-dire tant le QTA que le PTA provenant de producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon).
Règlement d’exécution (UE) 2026/1904 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1904)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.