(140) La Commission n’a pas admis ces arguments. Comme déjà décrit aux sections 2.1 et 4.4.1 ci-dessus, la Commission a conclu que le QTA n’était pas suffisamment distinct du PTA, ni du point de vue de ses caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles, ni du point de vue de conditions de concurrence différentes, pour être exclu de la définition du produit. Les importations des deux types de produits devaient donc être évaluées conjointement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1904 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1904)
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