Règlement d’exécution (UE) 2026/1904 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1904)
RéférenceConsidérant 175 du règlement d’exécution (UE) 2026/1904EUR-Lex →

(175) Alpek a demandé à la Commission de divulguer des résumés non confidentiels des éléments de preuve présentés par les producteurs de l’Union à l’appui du niveau allégué d’investissements, de recherche et développement (R & D) et d’innovation au cours de la période considérée, qui aurait été plus élevé dans des conditions normales de concurrence (ci-après les «dépenses IRI non réalisées»), ainsi que les éléments de preuve présentés à l’appui des futurs coûts de mise en conformité, qui ont tous deux été utilisés dans les calculs du prix cible, comme décrit aux considérants 216 et 219 du règlement provisoire. Alpek a fait valoir que de tels résumés non confidentiels étaient indispensables pour lui permettre de comprendre la base factuelle des faits essentiels, en particulier la détermination du prix non préjudiciable, et d’exercer effectivement ses droits de la défense en présentant des observations à cet égard.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1904. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).