Règlement d’exécution (UE) 2026/1904 · Article

Article considérant 183

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1904)
RéférenceConsidérant 183 du règlement d’exécution (UE) 2026/1904EUR-Lex →

(183) Dans ses observations relatives à l’information finale, Samnam a affirmé que, même si le recalcul de la marge de sous-cotation des prix indicatifs n’avait pas d’incidence sur le niveau auquel les droits sont fixés, la Commission devait néanmoins recalculer cette marge pour tenir compte d’un ajustement pertinent des prix pour le QTA, étant donné que le niveau de la marge indique dans quelle mesure l’industrie de l’Union a été lésée par les importations faisant l’objet d’un dumping. Samnam a également affirmé que les différences de prix mensuelles identifiées au considérant 41 ci-dessus devaient être considérées comme suffisamment importantes pour justifier un ajustement des prix, étant donné qu’une différence de prix de [8 %-12 %] est supérieure à la marge de dumping de Samnam.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1904. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).