(19) La Commission n’a pas constaté que les parties avaient démontré que le choix d’une période considérée plus longue aurait modifié le résultat de l’analyse du préjudice. Au contraire, le rapport d’information sur le marché fourni par le plaignant dans la plainte, qui remonte à plus de dix ans, a montré une situation relativement stable sur le marché de l’Union en ce qui concerne la demande et les volumes de ventes au cours des années précédant la crise de la COVID.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1904 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1904)
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