Règlement d’exécution (UE) 2026/1904 · Article

Article considérant 205

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1904)
RéférenceConsidérant 205 du règlement d’exécution (UE) 2026/1904EUR-Lex →

(205) La Commission a souligné qu’elle ne considère évidemment pas que les mesures de défense commerciale existantes constituent une solution à tous les défis auxquels une industrie particulière pourrait être confrontée. Il en va de même pour les mesures sur les importations de PET. Comme indiqué dans l’analyse de l’intérêt de l’Union, et notamment au considérant 200 ci-dessus, la Commission a mis en balance la situation difficile des utilisateurs ayant coopéré et la situation précaire des producteurs de l’Union. Le fait que les utilisateurs de l’Union soient protégés contre certaines importations faisant l’objet d’un dumping et de subventions, se trouvant ainsi dans une meilleure situation, par comparaison, que celle des producteurs d’acide téréphtalique, qui, si la présente enquête devait être close sans institution de mesures, ne seraient pas protégés contre les importations dont il a été constaté qu’elles faisaient l’objet d’un dumping, n’était qu’un facteur parmi d’autres dans cette analyse globale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1904. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).