Article considérant 215

(215) Afin de réduire autant que possible les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir la bonne application des droits antidumping individuels pour la Corée. L’application des droits antidumping individuels est subordonnée à la présentation d’une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 4, du présent règlement. Jusqu’à présentation d’une telle facture, les importations en provenance de Corée devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres importations faisant l’objet d’un dumping originaires de Corée».