Règlement d’exécution (UE) 2026/1904 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1904)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2026/1904EUR-Lex →

(22) Hanwha et Samnam ont réitéré leur allégation selon laquelle la Commission aurait dû choisir une période considérée plus longue, qui ne débuterait pas en 2022 ou 2021, années au cours desquelles la pandémie de COVID-19 a faussé le marché, en rappelant l’existence d’autres enquêtes dans lesquelles la Commission a tenu compte des effets de la pandémie de COVID-19. Elles ont contesté l’approche d’enquête de la Commission, en faisant valoir que cette dernière avait rejeté leur demande en se fondant sur un rapport confidentiel sur les informations relatives au marché, tout en exigeant des parties qu’elles produisent des éléments de preuve réfutant ce rapport auquel elles n’ont pas accès. Elles ont en outre affirmé que la Commission n’avait examiné que la demande et les volumes de ventes et n’avait pas tenté de prendre en considération tous les indicateurs économiques pertinents.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1904. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).