Règlement d’exécution (UE) 2026/1904 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1904)
RéférenceConsidérant 23 du règlement d’exécution (UE) 2026/1904EUR-Lex →

(23) La Commission a précisé que ce n’est pas la position qu’elle a adoptée. Elle n’a pas rejeté les allégations des parties concernant le choix d’une période de référence plus longue en raison du fait qu’elles n’ont pas produit d’éléments de preuve qui réfuteraient les données (confidentielles) relatives aux renseignements sur le marché fournies dans la plainte. La Commission a rejeté ces allégations des parties parce qu’elles n’ont fourni aucun élément de preuve démontrant qu’un quelconque indicateur économique était ou aurait pu être sensiblement différent avant 2021 et 2022 dans une mesure telle qu’il justifierait le choix d’une période considérée plus longue.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1904. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).