Règlement d’exécution (UE) 2026/1904 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1904)
RéférenceConsidérant 24 du règlement d’exécution (UE) 2026/1904EUR-Lex →

(24) Dans le même temps, les seules données dont disposait la Commission dans le dossier, sous la forme du rapport confidentiel, indiquaient que les affirmations selon lesquelles le marché était substantiellement différent avant les années COVID-19 n’étaient, en réalité, pas correctes. La Commission ne pouvait ignorer les éléments de preuve dont elle disposait dans le dossier. Néanmoins, avec ou sans ce rapport, aucune des parties n’a présenté à la Commission de données significatives affirmant qu’une période de référence plus longue aurait dû être retenue.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1904. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).