(24) Dans le même temps, les seules données dont disposait la Commission dans le dossier, sous la forme du rapport confidentiel, indiquaient que les affirmations selon lesquelles le marché était substantiellement différent avant les années COVID-19 n’étaient, en réalité, pas correctes. La Commission ne pouvait ignorer les éléments de preuve dont elle disposait dans le dossier. Néanmoins, avec ou sans ce rapport, aucune des parties n’a présenté à la Commission de données significatives affirmant qu’une période de référence plus longue aurait dû être retenue.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1904 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1904)
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