(39) En outre, les différences de prix ne constituent pas, en elles-mêmes, un critère pertinent pour déterminer si différents types de produits forment un seul et même produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1904 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1904)
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