(42) La Commission ne pouvait dès lors pas conclure qu’il existait une différence notable et constante entre les prix du QTA et du PTA. En tout état de cause, même si le QTA était en moyenne moins cher que le PTA, une telle différence de prix ne serait pas, en soi, suffisante pour conclure qu’un certain type de produit était, en fait, un produit différent.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1904 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1904)
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