(47) À la suite de l’information finale, Samnam a réitéré sa demande d’exclusion du QTA de la définition du produit. Samnam a affirmé que la Commission avait fondé sa décision de ne pas exclure le QTA de la définition du produit sur l’argument selon lequel il était interchangeable avec le PTA.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1904 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1904)
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