(55) De plus, comme il a déjà été établi au considérant 45 ci-dessus, il existe manifestement une interchangeabilité importante entre le QTA et le PTA. Certaines limitations concernant l’interchangeabilité sur un marché en aval (le PET) n’ont pas été jugées suffisantes pour étayer la conclusion selon laquelle le QTA et le PTA n’étaient pas des produits similaires.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1904 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1904)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.