(70) La Commission a rejeté cet argument. Les informations fournies dans la réponse de Samnam au questionnaire ont été vérifiées et comprenaient des valeurs de référence documentées accompagnées d’informations accessibles au public concernant le fret et l’assurance. D’autre part, les informations fournies par les opérateurs commerciaux indépendants de Samnam n’ont été fournies qu’après l’information provisoire, lorsque les données initialement fournies par Samnam avaient déjà été vérifiées et acceptées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1904 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1904)
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