Règlement d’exécution (UE) 2026/1904 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1904)
RéférenceConsidérant 72 du règlement d’exécution (UE) 2026/1904EUR-Lex →

(72) À la suite de l’information provisoire, Hanwha, le seul exportateur coréen connu non retenu dans l’échantillon, a fait valoir que la méthode utilisée pour déterminer le droit applicable à Hanwha était contraire au droit de l’OMC et aux explications de la Commission figurant aux considérants 59 à 62 du règlement provisoire. Hanwha a fait valoir en détail ce qui suit:

— dans les cas où l’autorité chargée de l’enquête a recours à l’échantillonnage, la deuxième phrase de l’article 6.10 de l’accord antidumping exige que l’échantillon soit représentatif,

— le sous-échantillon de deux des trois producteurs-exportateurs coréens ayant coopéré est particulièrement sensible au profil spécifique de Hanwha,

— il est contradictoire que la Commission n’ait utilisé les données que d’une seule entreprise pour établir une «moyenne pondérée», étant donné qu’il n’est pas possible de calculer une moyenne pondérée à partir d’un seul point de données.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1904. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).