Règlement d’exécution (UE) 2026/1904 · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1904
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1904)
RéférenceConsidérant 75 du règlement d’exécution (UE) 2026/1904EUR-Lex →

(75) Il a renseigné le prix moyen de ses ventes à l’exportation au stade de l’échantillonnage. Ces données ont montré que ses prix étaient conformes à ceux de la société dont il a été constaté qu’elle pratiquait le dumping et qui a été considérée comme représentative des ventes coréennes à l’exportation vers l’Union. Il n’existe aucune obligation légale de procéder à une analyse complète fondée sur les coûts afin d’évaluer si le dumping constaté au sein de l’échantillon peut être étendu. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1904. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).