(100) Toutefois, étant donné que la Commission n’a reçu aucune information du groupe concernant les subventions accordées à CCHG et qu’elle n’a pas pu finaliser son enquête sur place, elle a considéré qu’elle n’avait pas reçu les informations nécessaires pertinentes pour l’enquête et qu’elle devait se fonder sur les données disponibles pour établir ses conclusions concernant les subventions (au moyen d’un financement préférentiel) accordées à la holding.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.