(101) Sur la base des informations contenues dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve, de l’avis d’ouverture et des réponses fournies à son questionnaire, la Commission a examiné les subventions accordées par les pouvoirs publics chinois suivantes:
— octroi de financements préférentiels et de crédits orientés par des banques stratégiques d’État et des banques commerciales publiques (par exemple, prêts préférentiels, lignes de crédit, obligations préférentielles, traites d’acceptation bancaire et financement et assurance préférentiels des exportations),
— programmes d’aides,
— fourniture par les pouvoirs publics de biens et de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate:
— attribution par les pouvoirs publics de droits d’utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu’adéquate;
— fourniture d’électricité par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate;
— fourniture d’intrants (à savoir la pâte de bois) par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate.
— abandon de recettes par le biais de mécanismes de réduction et d’exonération des impôts:
— réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises en faveur des entreprises de haute ou nouvelle technologie,
— déduction préférentielle avant impôt des dépenses de recherche et de développement,
— amortissement accéléré des instruments et équipements utilisés par les entreprises de haute technologie pour le développement et la production de haute technologie,
— exonération des dividendes versés aux entreprises résidentes qualifiées,
— remises de taxe à l’exportation,
— déductions et exonérations de TVA et de droits de douane.
— participations au capital social.