(102) D’après les informations fournies par le groupe soumis à l’examen individuel, 12 établissements financiers établis en RPC ont accordé un financement au producteur-exportateur de PTL et à ses sociétés liées. Aucun des établissements financiers, qu’ils soient entièrement ou partiellement détenus par l’État, ou privés, n’a rempli le questionnaire spécifique, malgré une demande adressée aux pouvoirs publics chinois concernant tous les établissements financiers qui avaient accordé des prêts aux sociétés examinées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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