(103) Comme mentionné au considérant 71, les pouvoirs publics chinois n’ont pas transmis le questionnaire aux établissements financiers et n’ont pas fourni d’informations sur la propriété des établissements financiers ayant accordé des prêts aux sociétés examinées. Par conséquent, la Commission n’a pas été en mesure de déterminer si les établissements financiers étaient des établissements publics ou privés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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