Article considérant 110

(110) La nature du comportement ou des pratiques d’une entité peuvent certainement constituer des éléments de preuve utiles à l’examen visant à déterminer si cette entité est un organisme public. En effet, le comportement d’une entité — tout particulièrement s’il laisse supposer une «pratique constante et systématique» — est l’un des nombreux types d’éléments de preuve qui, selon les circonstances de chaque enquête, peuvent faire la lumière sur les caractéristiques essentielles d’une entité et sur sa relation avec les pouvoirs publics, au sens étroit. Cependant, l’étude de ces éléments de preuve œuvre à répondre à la question principale de savoir si l’entité elle-même présente les caractéristiques et les fonctions essentielles qui feraient d’elle un organisme public. Par exemple, dans l’affaire DS379, les éléments utiles pour déterminer si une entité est un organisme public dans le contexte des banques commerciales d’État chinoises comprennent les informations dévoilant que: i) «[l]es directeurs généraux des sièges des BCE sont désignés par les pouvoirs publics et le [Parti communiste chinois] conserve une grande influence sur le choix de ces dirigeants»; et ii) les banques commerciales d’État «ne disposaient toujours pas de compétences adéquates en matière d’analyse et de gestion des risques». Les éléments de preuve ne se limitaient pas aux activités de prêt des banques commerciales d’État en soi, mais concernaient plutôt leurs particularités en matière d’organisation, leurs chaînes de pouvoirs décisionnels et leur relation générale avec les pouvoirs publics chinois. Dès lors, l’Organe d’appel de l’OMC dans l’affaire DS379 a souligné que, si l’USDOC a bien pris en considération les éléments de preuve relatifs au comportement des banques commerciales d’État [«octroi de prêts»], il l’a fait dans le cadre de son examen des caractéristiques essentielles de ces entités et de leurs relations avec les pouvoirs publics chinois. Ces banques commerciales d’État exerçaient des fonctions gouvernementales pour le compte des pouvoirs publics chinois.