(116) Comme indiqué au considérant 71, les pouvoirs publics chinois ont refusé de transmettre les questionnaires aux banques au motif que cette demande n’était pas conforme à l’accord SMC étant donné que la Commission demandait des informations aux établissements financiers chinois de manière inappropriée, en les qualifiant erronément d’organismes publics, en ne les avisant pas correctement et en ignorant les préoccupations en matière de confidentialité en vertu du droit chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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