Article considérant 117

(117) Au cours de l’enquête, la Commission a précisé qu’elle était habilitée à demander des données aux établissements financiers chinois, y compris aux entités publiques, sous la supervision des autorités chinoises, et a confirmé que toute information confidentielle serait gérée conformément aux protocoles de confidentialité applicables. En outre, l’obligation de confidentialité a fait l’objet d’une renonciation, comme en témoigne l’autorisation écrite transmise par les sociétés retenues dans l’échantillon dans laquelle celles-ci renonçaient expressément à leurs privilèges en matière de confidentialité.