(118) Par conséquent, et comme indiqué au considérant 76, aucun des établissements financiers ayant accordé des prêts aux sociétés examinées n’a répondu au questionnaire spécifique.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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