(119) Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni d’informations ni sur la propriété des banques, ni sur leur structure de gouvernance, ni sur leur évaluation des risques, et n’ont pas non plus fourni d’exemples relatifs à des prêts spécifiques accordés à l’industrie des PTL.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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