Article considérant 121

(121) Dans le cadre d’une précédente enquête antisubventions, la Commission avait établi que les banques qui avaient accordé des prêts aux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon dans le cadre de l’enquête appartenaient en totalité ou en partie à l’État lui-même ou à des personnes morales détenues par l’État. Les banques n’ayant pas répondu au questionnaire spécifique, la Commission s’est fondée sur des informations accessibles au public, telles que le site web des banques, leurs rapports annuels et les informations disponibles dans les répertoires des banques ou sur l’internet. Conformément aux conclusions formulées lors de ces précédentes enquêtes, il a été confirmé dans le document de travail des services de la Commission que l’État dominait le secteur bancaire en conservant des participations de contrôle dans toutes les banques commerciales qu’il détient, ainsi qu’en étant l’actionnaire majoritaire dans plusieurs banques commerciales par actions, soit par un investissement direct de Central Huijin, soit indirectement par l’intermédiaire d’autres entités juridiques détenues par l’État. En l’absence de changements depuis de récentes enquêtes similaires, il a été considéré que tous les établissements financiers appartenant à l’État fournissant un financement aux sociétés examinées étaient partiellement ou entièrement détenus par l’État lui-même ou par des personnes morales détenues par l’État.