Article considérant 122

(122) En ce qui concerne les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les banques d’État, la Commission les a qualifiées d’«établissements financiers clés appartenant à l’État». Plus précisément, l’avis intitulé «Règlement provisoire relatif au conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l’État» dispose que: «Les grands établissements financiers appartenant à l’État mentionnés dans ces règlements se réfèrent aux banques d’État, aux banques commerciales, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux sociétés de valeurs mobilières, aux compagnies d’assurance, etc. (ci-après les “établissements financiers appartenant à l’État”), dont les membres du conseil des autorités de surveillance sont dépêchés par le Conseil des affaires d’État.»