(124) En ce qui concerne les banques commerciales d’État, la Commission a observé que les six plus grandes banques représentaient plus de 40 % du secteur financier chinois en termes de total des actifs à la fin de 2022. Au moins deux de ces six banques commerciales d’État, à savoir ICBC et ABC, font partie des établissements financiers qui ont accordé des prêts aux sociétés examinées dans le cadre de la présente enquête. L’État détient une participation majoritaire à la fois dans ICBC et dans ABC. En plus de contrôler les six plus grandes banques commerciales d’État, l’État conserve des participations importantes dans plusieurs autres banques commerciales d’État, dans lesquelles il intervient plus souvent de manière indirecte (en passant, par exemple, par l’intermédiaire d’entreprises publiques).
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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