Article considérant 129

(129) En examinant ces documents réglementaires, la Commission a constaté que les établissements financiers de la RPC opéraient dans un cadre juridique qui les obligeait à s’aligner sur les politiques industrielles des pouvoirs publics chinois, y compris celles relatives au développement du secteur papetier. Les PTL, qui sont reconnus comme faisant partie de l’industrie papetière, sont mis en évidence dans des plans nationaux et régionaux majeurs, dont la décision no 40, le document «Made in China 2025», le 14e plan quinquennal et le catalogue, ainsi que dans diverses stratégies de développement provinciales et municipales dans le Guangdong, le Hubei et le Jiangsu. Ces politiques encouragent le soutien financier, les incitations à la R&D et le regroupement industriel, en encourageant les institutions financières à accorder la priorité au financement des entreprises de ce secteur.