Article considérant 138

(138) La Commission a dès lors conclu que les pouvoirs publics chinois avaient créé un cadre normatif qui devait être respecté par les dirigeants et les responsables de la banque d’État, qu’ils ont nommés et qui sont tenus de leur rendre compte. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois se sont appuyés sur ce cadre normatif pour exercer, chaque fois que la banque d’État accordait des prêts à l’industrie des PTL, un contrôle significatif sur son comportement. Les fonctions essentielles d’une banque d’État sont liées aux tâches spécifiques qui lui sont attribuées par les pouvoirs publics chinois en vertu de ce cadre normatif; les pouvoirs publics chinois se servent ainsi de la banque comme d’un instrument exécutant des fonctions gouvernementales.