(143) En l’absence de coopération et de preuves concrètes d’une évaluation de solvabilité, la Commission a donc examiné l’environnement juridique global décrit ci-dessus aux considérants 130 à 138, en ce qui concerne les prêts accordés au groupe examiné. Ce comportement contrastait avec sa position officielle, étant donné que les banques d’État n’agissaient pas, dans la pratique, sur la base d’une évaluation approfondie des risques fondée sur le marché.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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