(147) En l’absence de preuves concrètes d’évaluations du risque de crédit, la Commission a examiné l’environnement juridique global applicable aux prêts octroyés aux secteurs encouragés, tels que celui des PTL, et elle a établi que la banque n’avait pas agi sur la base d’évaluations approfondies du risque de crédit fondées sur le marché.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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